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Réforme de la formation professionnelle 2015

Réforme de la formation professionnelle I :
le CPF

Au 1er janvier 2015, la loi sur la formation professionnelle évolue

le DIF disparaît au profit du CPF

Le CPF est « compte personnel de formation ». Il s’appuie sur 5 points clés :

  • Universel : il est pour tous, à partir de 16 ans

  • Attaché à la personne : il est individuel, mobilisable uniquement à l’initiative de la personne ou avec son accord express

  • Transférable : la personne conserve ses droits quel que soit son statut et les conditions de départ de l’entreprise

  • Abondable et rechargeable : à l’initiative de la personne, de l’employeur ou de l’Agefiph pour les bénéficiaires d’une RQTH

  • La VAE est finançable par le CPF

Réforme de la formation professionnelle II :
le CEP

Jusqu’à présent, les professionnels qui souhaitaient s’informer sur leurs droits en matière de mobilité professionnelle et sur la formation en général, ne savaient jamais vers quelles instances se tourner.

Aujourd’hui, la réforme de la formation professionnelle formalise ce service: Le CEP

Le CEP est le Conseil en évolution Professionnelle

C’est un droit, il est :

  • universel

  • gratuit

  • pour tous les actifs

5 organismes sont identifiés, chacun de ces organismes organise le Conseil en évolution Professionnelle autour de ses publics de prédilections  :

  • APEC – Cadres et Jeunes diplômés

  • Pôle Emploi – Demandeurs d’emploi

  • OPCACIF (Fongecif) – Les salariés du secteur privé

  • Missions Locales – Les jeunes de 16 à 25 ans

  • Cap Emploi – Les professionnels exposés à un handicap

Réforme de la formation professionnelle III :
l’Entretien professionnel

l’entretien professionnel est un entretien obligatoire qui vise à remplacer tous les autres entretiens pratiqués jusqu’alors : entretien 2ème partie de carrière, entretien annuel, etc. L’entreprise doit organiser pour tous les salariés, au moins tous les deux ans, des entretiens individuels dits « entretiens professionnels ».
Objectif : échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, l’entretien professionnel est un acte managérial essentiel à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement de compétences peuvent être repérés et les actions à mettre en œuvre, identifiées.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
Remplacement de divers entretiens individuels obligatoires (entretien de 2nde partie de carrière, de retour de congé de maternité…) par un entretien individuel unique : l’entretien professionnel (au moins tous les deux ans ou au retour de certaines absences), assorti d’un certain formalisme (rédaction d’un écrit, bilan du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans…) et d’une obligation de résultat (l’évolution du salarié, le maintien de ses capacités à occuper un emploi…). En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise sera sanctionné en cas de contrôle de l’Inspection du Travail.

Quel intérêt ?

  • Remplir l’obligation de tout employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi (« son employabilité »).
  • Faire le point avec le salarié notamment sur ses aptitudes professionnelles, ses souhaits d’évolution, ses besoins de formation…
  • Définir un projet professionnel (ou de formation), identifier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.
  • Initier une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
  • Faciliter l’élaboration du plan de formation.